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- au Conseil Interconsulaire Auvergne - BP 25 - 63510 AULNAT
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Annexe à la Déclaration des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet

ACTE REGLEMENTAIRE

Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980

Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés du 12.01.2002

Article 1
Le Conseil Interconsulaire Auvergne, et la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie du Limousin-Poitou-Charentes, créent un site Internet " www.pointmultiservices.com " permettant aux utilisateurs d'accéder à :
- des informations relatives aux entreprises qui ont obtenu l'agrément " Point Multi-Services " en Auvergne, en Poitou-Charentes et en Aquitaine.
- des informations relatives aux organismes consulaires (Chambres de Commerce et d'Industrie, Chambres de Métiers) des trois régions - une messagerie électronique permettant à tout internaute de questionner le Webmaster du site par le biais d'un formulaire à remplir.

Par le biais de ce site, les entreprises agréées " Point Multi-Services " pourront également accéder à un espace de discussion grâce à un mot de passe .

Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
Concernant les entreprises Points Multi-Services (PMS) des trois régions :
-identification de l'entreprise (prénom et nom du chef d'entreprise, enseigne, adresse, code postal, commune, téléphone, fax, e-mail), photographie, activité principale, liste détaillée des autres activités et services proposés.

Concernant les Organismes Consulaires :
-adresse, code postal, commune, téléphone, fax, e-mail, site internet,
-prénom et nom de l'Assistant Technique à contacter pour tout renseignement.

Concernant la messagerie électronique :
-adresse de la messagerie électronique de l'expéditeur du message, plus informations complémentaires tels que : organisme/entreprise, fonction, adresse, code postal, commune.

Article 3
Les destinataires de ces informations sont les utilisateurs du réseau Internet.

Article 4
Chaque PMS et organisme reste à tout moment libre de figurer ou non dans cette base et en est informé par courrier.
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de :
- Conseil Interconsulaire Auvergne - BP 25 - 63510 AULNAT
- CRCI Limousin-Poitou-Charentes -Les Bureaux du Lac, avenue René Cassin BP 20178 - 86962 FUTUROSCOPE cedex
- CRCI Aquitaine

Article 5
Le présent acte réglementaire est publié sur le site internet : www.pointmultiservices.com.

Fait le 26.09.02 à Aulnat.

André MARCON Président du Conseil Interconsulaire Auvergne
Jean-Pierre AUDYPrésident de la CRCILimousin-Poitou-Charentes

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